J.O. Numéro 4 du 5 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00236

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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0005398X



Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Pyrate FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : RFM Béarn (64) ;
Décision d'autorisation : no 92-540 du 26 mai 1992 modifiée et reconduite, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité.